CGV CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BILAN DE COMPETENCES

Mise à jour le 15/03/2023

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire (L’entreprise individuelle de DANGLA Christelle – TFS LC) et le bénéficiaire, pour la prestation concernée « Le bilan de compétences ».

Le terme « Prestataire » désigne DANGLA Christelle dont le siège social se situe 15 rue la Ronde des charmes, 33460 MACAU, ayant comme SIRET : 510 936 065 00026 et le numéro de déclaration d’activité : 72 33 07699 33.

Le terme « bénéficiaire » désigne la personne morale signataire de la convention de formation (au sens de l’article L.6353- 2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire du contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartite (au sens de l’article R.6322-32 du code du travail) dans le cadre de bilan de compétences ou dans le cadre du plan de développement des compétences.

1 – Définition du Bilan de compétences

Le bilan de compétences permet au bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations dans l’objectif de définir un projet professionnel et le cas échéant un plan de formation.

2 – Nature et caractérisation de l’action de formation

L’action de formation « Bilan de compétences » entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L6130-1 du code du travail) et la catégorie des actions d’adaptation et de développement des compétences du salarié prévue par l’article L6313-3 du code du travail.

3 – Objet et champ d’application

Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

4 – Documents contractuels

Dans le cas de l’utilisation de son compte CPF à l’issue d’une demande de la part du bénéficiaire et d’un rendez-vous d’information gratuit et sans engagement réciproque sollicité par le bénéficiaire, celui-ci valide son dossier sur son compte personnel de formation en faisant le choix de DANGLA Christelle – TFS LC. En retour, DANGLA Christelle envoie un devis chiffré en TTC au bénéficiaire via la plateforme avec la date d’entrée et de sortie du bilan de compétences : à réception par le bénéficiaire sur son compte CPF, le devis doit être ensuite accepté par ce dernier.

DANGLA Christelle déclare sur la plateforme l’entrée puis la sortie du bénéficiaire.

Dans le cas du Plan de développement des compétences : à l’issue d’un rendez-vous d’information, gratuit et sans engagement mutuel, sollicité par le bénéficiaire, celui-ci reçoit de la part de DANGLA Christelle un devis et un programme de formation détaillé avec un planning prévisionnel de rendez-vous et une convention tripartite. Il est à la charge du bénéficiaire de faire la demande d’acceptation auprès de son employeur par lettre recommandée avec AR.

Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord. Il s’engage à retourner à DANGLA Christelle un exemplaire daté, signé et portant le cachet commercial de l’entreprise. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation de la prestation. DANGLA Christelle fait parvenir au bénéficiaire en 3 exemplaires une convention tripartite précisant les conditions de prise en charge du financement de sa formation dans le cadre du Plan de développement des compétences. Le bénéficiaire et son employeur signent les trois exemplaires de la convention tripartite.

Dans le cas d’un demandeur d’emploi : Pôle emploi se substitue à son employeur ; la demande est formulée au référent Pôle Emploi par le biais de la plateforme KAIROS sur l’espace du demandeur d’emploi. Lorsque le Demandeur d’emploi et le conseiller Pôle emploi valident le devis du bilan de compétences ; ce dernier peut débuter aux dates définies : tout le suivi administratif sera réalisé via la plateforme KAIROS.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais : le contrat est réputé formé lors de sa signature. L’élaboration de la convention bipartite est à la charge de DANGLA Christelle.

Dans tous les cas de figures définis ci-dessus : le bénéficiaire du bilan est volontaire dans sa démarche de bilan de compétences.

5 – Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261.4.4a du Code Général des Impôts. L’entreprise de DANGLA Christelle est un organisme de formation non assujetti à la TVA.

Règlement dans le cadre du CPF : le paiement se fera selon les conditions fixées par la caisse des dépôts et consignation, consultable sur le site moncompteformation.gouv.fr. DANGLA Christelle fait parvenir les éléments nécessaires à la facturation via cette même plateforme.

En cas de dépassement de budget entre le prix du Bilan de compétences et le montant du budget disponible, des abondements de l’entreprise du salarié, de Pôle emploi et de la Région peuvent être sollicités. Si ces participations ne sont pas octroyées, le bénéficiaire devra régler la différence entre le prix du Bilan de compétences et le budget dont il dispose sur son compte personnel d’activité.

Règlement dans le cadre du plan de développement des compétences : DANGLA Christelle fera parvenir directement la facture, la feuille d’émargement et tout autre document requis par l’entreprise pour le règlement. Le règlement sera demandé à l’entreprise par chèque au libellé de DANGLA Christelle ou par virement sur le compte de Madame DANGLA Christelle avec les références indiquées sur la facture.

Règlement par un OPCO : DANGLA Christelle fera parvenir directement la facture, la feuille d’émargement et tout autre document requis par l’OPCO pour le règlement. Le règlement sera demandé par chèque au libellé de DANGLA Christelle ou par virement sur le compte de DANGLA Christelle avec les références indiquées sur la facture.

Dans le cas où le coût du bilan de compétences proposé par Dangla Christelle excèderait le montant pris en charge par l’OPCO, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription, régler la différence entre le prix du bilan de compétences et le montant pris en charge par l’OPCO.

Règlement dans le cadre du Pôle emploi (hors CPF) : DANGLA Christelle se charge de faire parvenir la facture, les feuilles d’émargement via leur plateforme.

Dans le cas où le coût du bilan de compétences proposé par DANGLA Christelle excèderait le montant pris en charge par PÔLE EMPLOI, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription, régler la différence entre le prix du bilan de compétences et le montant pris en charge par PÔLE EMPLOI.

Règlement à titre individuel :  le bilan de compétences est pris en charge par la personne elle-même qui règle la totalité de la prestation à DANGLA Christelle directement sur présentation de la facture. Un échelonnement du paiement est envisageable. Dans tous les cas, les modalités du paiement seront détaillées dans le contrat.

6 – Modalités de paiement et conditions financières en cas de cessation anticipée du bilan de compétences ou d’abandon en cours d’action

Dans le cas d’un financement par le CPF, PÔLE EMPLOI ou l’OPCO, ce sont les conditions générales de vente de ces organismes qui prévaudront.

En dehors des cas ci-dessus, si une demande d’annulation est reçue par le Prestataire 8 jours calendaires au moins avant la date de début du bilan de compétences, cette action de formation ne donnera lieu à aucune facturation.

Une fois le bilan de compétences commencé, lorsque, en cas de force majeure dûment reconnue, le Bénéficiaire est dans l’impossibilité de poursuivre l’action de formation, la convention de formation est résiliée de plein droit, et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées prorata temporis de leur valeur prévue dans la présente convention.

En l’absence de force majeure, une fois le bilan de compétences commencé, toute annulation, abandon ou interruption entraînera la facturation du prix total de la formation.

Les sommes dues par la Bénéficiaire à titre d’indemnisation seront mentionnées comme telles sur la facture. Le paiement sera dû à réception de la facture. Le règlement se fera par chèque ou par virement à la fin de la prestation, accompagné des feuilles d’émargement.

7 – Pénalité de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

8 – Absence du bénéficiaire

Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au client en cas d’absence du salarié aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation.

9 – Confidentialité

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le bénéficiaire à DANGLA Christelle en application et dans l’exécution de la prestation sont strictement confidentielles. (Article L 6313 - 10 du code du travail)

10 – Renonciation

Le fait pour DANGLA Christelle de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

11 – Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre DANGLA Christelle et ses Clients relèvent de la Loi française.

12 – Loi et attribution de compétences 

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, compétence exclusive sera attribuée aux tribunaux de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. De plus, une pénalité de 15 % du montant « net à
payer » de la facture sera exigible.

Page actualisée le 15/03/2023