CGV

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire (L’entreprise individuelle de Mme DANGLA Christelle – TFS ASSISTANTE) et le bénéficiaire, pour la prestation concernée « Le bilan de compétences ».

Le terme « Prestataire » désigne Madame DANGLA Christelle dont le siège social se situe 15 rue la Ronde des charmes, 33460 MACAU, ayant comme SIRET : 510 936 065 00026 et le numéro de déclaration d’activité : 72 33 07699 33.

Le terme « bénéficiaire » désigne la personne morale signataire de la convention de formation (au sens de l’article L.6353- 2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire du contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartite (au sens de l’article R.6322-32 du code du travail) dans le cadre de bilan de compétences ou dans le cadre du plan de développement des compétences.

1 – Définition du Bilan de compétences : Le bilan de compétences permet au bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations dans l’objectif de définir un projet professionnel et le cas échéant un plan de formation.

2 – Nature et caractérisation de l’action de formation : L’action de formation « Bilan de compétences » entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L6130-1 du code du travail) et la catégorie des actions d’adaptation et de développement des compétences du salarié prévue par l’article L6313-3 du code du travail.

3 – Objet et champ d’application : Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

4 – Documents contractuels :

Dans le cas de l’utilisation de son compte CPF à l’issue d’une demande de la part du bénéficiaire et d’un rendez-vous d’information gratuit et sans engagement réciproque sollicité par le bénéficiaire, celui-ci valide son dossier sur son compte personnel de formation en faisant le choix de Mme DANGLA Christelle – TFS ASSISTANTE. En retour, Madame DANGLA Christelle envoie un devis chiffré en TTC au bénéficiaire via la plateforme avec la date d’entrée et de sortie du bilan de compétences : à réception par le bénéficiaire sur son compte CPF, le devis doit être ensuite accepté par ce dernier.

Madame DANGLA Christelle déclare sur la plateforme l’entrée puis la sortie du bénéficiaire.

Dans le cas du Plan de développement des compétences : à l’issue d’un rendez-vous d’information, gratuit et sans engagement mutuel, sollicité par le bénéficiaire, celui-ci reçoit de la part de Madame DANGLA Christelle un devis et un programme de formation détaillé avec un planning prévisionnel de rendez-vous et une convention tripartite. Il est à la charge du bénéficiaire de faire la demande d’acceptation auprès de son employeur par lettre recommandée avec AR.

Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord. Il s’engage à retourner à Madame DANGLA Christelle un exemplaire daté, signé et portant le cachet commercial de l’entreprise. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation de la prestation. Madame DANGLA Christelle fait parvenir au bénéficiaire en 3 exemplaires une convention tripartite précisant les conditions de prise en charge du financement de sa formation dans le cadre du Plan de développement des compétences. Le bénéficiaire et son employeur signent les trois exemplaires de la convention tripartite.

Dans le cas d’un demandeur d’emploi : Pôle emploi se substitue à son employeur ; la demande est formulée au référent Pôle Emploi par le biais de la plateforme KAIROS sur l’espace du demandeur d’emploi. Lorsque le Demandeur d’emploi et le conseiller Pôle emploi valident le devis du bilan de compétences ; ce dernier peut débuter aux dates définies : tout le suivi administratif sera réalisé via la plateforme KAIROS.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais : le contrat est réputé formé lors de sa signature. L’élaboration de la convention bipartite est à la charge de Madame DANGLA Christelle. Dans tous les cas de figures définis ci-dessus : le bénéficiaire du bilan est volontaire dans sa démarche de bilan de compétences.

5 – Prix, facturation et règlement : Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts. L’entreprise individuelle de Madame DANGLA Christelle est un organisme de formation non assujetti à la TVA. Les paiements ont lieu à réception de la facture. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Règlement dans le cadre du CPF : paiement via la plateforme avec la caisse des dépôts et consignation, Madame DANGLA Christelle fait parvenir les éléments pour paiement. Règlement dans le cadre du plan de développement des compétences : Madame DANGLA Christelle fera parvenir directement la facture, la feuille d’émargement et tout autre élément de paiement à l’entreprise : paiement par chèque au libellé de Madame DANGLA Christelle ou par virement sur le compte de Madame DANGLA Christelle. Règlement dans le cadre du Pôle emploi : envoi de la facture et des feuilles d’émargement via la plateforme KAIROS. Lorsque le bénéficiaire ne se présente plus aux rendez-vous fixés entre lui et le consultant et après relances téléphonique ou par email, seules les sommes correspondantes aux heures effectivement réalisées seront facturées par Madame DANGLA Christelle. Les factures sont payables, à l’ordre de Madame DANGLA Christelle à réception de facture.

6 – Pénalité de retard : En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

7 – Absence du bénéficiaire : Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au client en cas d’absence du salarié aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation.

8 – Confidentialité : Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le bénéficiaire à Madame DANGLA Christelle en application et dans l’exécution de la prestation sont strictement confidentielles. (Article L 6313 - 10 du code du travail)

9 – Renonciation : Le fait pour Madame DANGLA Christelle de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

10 – Loi applicable : Les Conditions Générales et tous les rapports entre Madame DANGLA Christelle et ses Clients relèvent de la Loi française.

11 – Loi et attribution de compétences : Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, compétence exclusive sera attribuée aux tribunaux de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. De plus, une pénalité de 15 % du montant « net à payer » de la facture sera exigible.

Page actualisée le 31/07/2022