Cadre réglementaire du bilan de compétences

Le bilan de compétences est un dispositif d'accompagnement professionnel strictement encadré par le Code du travail. Cette page présente les principales références légales et réglementaires applicables aux bénéficiaires souhaitant approfondir le cadre juridique de cette démarche.

 

Pour découvrir le déroulement concret de l'accompagnement proposé par TFS LC, ses modalités pratiques et les formules proposées, vous pouvez consulter la page dédiée au bilan de compétences.

 

 

Les actions concourant au développement des compétences

 

Article L.6313-1 du Code du travail

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel précise que les actions concourant au développement des compétences comprennent notamment :

  • les actions de formation ;
  • les bilans de compétences ;
  • les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ;
  • les actions de formation par apprentissage.

Le bilan de compétences est donc reconnu comme une action relevant pleinement du champ de la formation professionnelle.

 

 

Objet et garanties du bilan de compétences

 

Article L.6313-4 du Code du travail

Le bilan de compétences a pour objet de permettre aux travailleurs :

  • d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ;
  • d'identifier leurs aptitudes et leurs motivations ;
  • de définir un projet professionnel ;
  • le cas échéant, d'envisager un projet de formation.

 

Les garanties prévues par la loi

 

Le texte prévoit également plusieurs protections essentielles :

  • le bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du bénéficiaire ;
  • le refus d'un salarié ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ;
  • les informations recueillies doivent être directement liées à l'objet du bilan ;
  • le bénéficiaire reçoit les résultats détaillés ainsi qu'un document de synthèse ;
  • ces documents ne peuvent être communiqués à des tiers sans son accord ;
  • les professionnels réalisant les bilans sont soumis au secret professionnel ;
  • la durée totale du bilan ne peut excéder 24 heures.

 

Les trois phases réglementaires du bilan

 

Article R.6313-4 du Code du travail

Le bilan de compétences comprend trois phases obligatoires.

1. La phase préliminaire

Elle permet :

  • d'analyser la demande et les besoins du bénéficiaire ;
  • de déterminer le format le plus adapté ;
  • de définir conjointement les modalités de déroulement du bilan.

2. La phase d'investigation

Elle a pour objectif :

  • de construire un projet professionnel ;
  • d'en vérifier la pertinence ;
  • ou d'élaborer une ou plusieurs alternatives professionnelles.

3. La phase de conclusion

Elle permet au bénéficiaire :

  • de s'approprier les résultats de la phase d'investigation ;
  • d'identifier les conditions favorisant la réussite du projet ;
  • de définir les principales étapes de mise en œuvre ;
  • d'être informé de la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi.

 

Réalisation du bilan de compétences

 

Article R.6313-5 du Code du travail

Les employeurs ne peuvent pas réaliser eux-mêmes les bilans de compétences destinés à leurs salariés.

Le bilan doit être confié à un organisme prestataire habilité à délivrer cette prestation.

 

Confidentialité et conservation des documents

Article R.6313-7 du Code du travail

L'organisme prestataire procède à la destruction des documents élaborés dans le cadre du bilan de compétences dès le terme de l'accompagnement.

Toutefois, certains documents peuvent être conservés pendant une durée maximale d'un an :

  • le document de synthèse, lorsque le bénéficiaire souhaite le transmettre à son conseiller en évolution professionnelle ;
  • les documents faisant l'objet d'un accord écrit du bénéficiaire dans le cadre d'un suivi de sa situation.

 

Convention tripartite dans certains cas

 

Article R.6313-8 du Code du travail

Lorsque le bilan de compétences est réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences ou d'un congé de reclassement, une convention écrite est conclue entre :

  • l'employeur ;
  • le salarié ;
  • l'organisme prestataire.

Cette convention précise notamment :

  • l'intitulé et les objectifs de l'action ;
  • son contenu ;
  • les moyens mobilisés ;
  • sa durée ;
  • les modalités de déroulement et de suivi ;
  • les modalités de remise des résultats ;
  • le prix et les modalités de règlement.

Le salarié dispose d'un délai de dix jours pour accepter ou refuser cette convention. L'absence de réponse vaut refus.

 

 

Pourquoi cette page ?

 

Cette page a pour objectif de rendre accessibles les principales références réglementaires applicables au bilan de compétences.

 

Elle complète les informations pratiques présentées sur les autres pages du site et permet aux bénéficiaires souhaitant approfondir le cadre juridique de disposer d'une information fiable et actualisée.

 

Pour en savoir plus :

  • consultez la page Bilan de compétences ;
  • découvrez les modalités de financement du bilan de compétences ;
  • explorez les ressources utiles mises à disposition par TFS LC.

 

Sources officielles

Les informations présentées sur cette page sont fournies à titre informatif et ne se substituent pas aux textes officiels en vigueur. En cas de doute ou d'évolution réglementaire, il convient de se référer aux sources légales actualisées.

 

Page actualisée le 02/01/2026