RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Établi conformément aux articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du code du travail
Version en date du 02/01/2024 - https://www.christelledangla.fr/a-propos/règlement-intérieur/
Article 1 - Préambule
Le présent règlement s'applique à toutes les personnes suivant une action de formation ou un Bilan de compétences réalisée par Christelle DANGLA pour toute
la durée de la formation ou du Bilan de compétences et quel que soit le
lieu : locaux de l’entreprise, locaux de l’organisme de formation donneur d’ordre en cas de formations sous-traitées, locaux mis à disposition ou locaux loués. Il s’applique également aux
formations et aux Bilans de compétences réalisés tout ou partie à distance : Christelle DANGLA pouvant dispenser également des actions de formation ou de Bilans de compétences 100 % en distanciel
synchrone et asynchrone.
Chaque stagiaire ou bénéficiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation ou un accompagnement au Bilan de compétences et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.
Conformément à la législation en vigueur, le présent règlement a pour objet de définir les règles générales d’hygiène et de sécurité et les règles disciplinaires.
Conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsqu’une formation ou un Bilan de compétence se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires ou aux bénéficiaires sont celles de ce dernier règlement. Christelle DANGLA se décharge ainsi de toutes responsabilités en cas de litige, incident ou accident - responsabilités afférentes à l'établissement d'accueil.
Article 2 : Informations remises au bénéficiaire avant son inscription définitive (selon les dispositions de l’article L6353.8 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018)
· Les objectifs (objectif professionnel et objectifs de développement des compétences professionnelles) et le contenu du Bilan de compétences.
· La liste des formateurs et des enseignants.
· Les horaires.
· Les modalités d’évaluation de la formation.
· Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l’entité commanditaire de la formation.
· Le règlement intérieur applicable à la formation.
Pour les contrats conclus par des personnes physiques, avant inscription définitive et tout règlement de frais, les informations mentionnées précédemment sont délivrées, ainsi que :
· Les tarifs.
· Les modalités de règlement et les conditions financières (CGV) prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
Article 3 : Informations demandées au bénéficiaire (selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018)
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un stagiaire ou un apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.
Article 4 - Règles générales d'hygiène et de sécurité – Discipline – Sanctions - Procédures
Chaque stagiaire ou bénéficiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de l’action, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de formation ou de l’accompagnement au Bilan de compétences, ainsi qu'en matière d'hygiène. Conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement. Cette mesure s’applique également quand le stagiaire suit une séquence de formation ou de Bilan de compétences à distance depuis son lieu de travail ou depuis son domicile ou tout autre lieu durant son temps de travail.
Consigne d’incendie : Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l'organisme de manière à être connus de tous.
Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie et les consignes de prévention d'évacuation (sur ce point particulier, voir les articles
R.4227 -28 et suivants du Code du Travail). Conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Accident : Tout accident ou incident survenu à l'occasion d’une formation ou d’un accompagnement au Bilan de compétences doit être immédiatement déclaré par le stagiaire ou le bénéficiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme. Conformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu au stagiaire ou au bénéficiaire pendant qu'il se trouve dans le lieu de la formation ou du Bilan de compétences ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable de l’établissement auprès de la caisse de sécurité sociale.
Boissons alcoolisées : Il est interdit aux stagiaires ou aux bénéficiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse dans l'organisme ainsi que d'y introduire des boissons alcoolisées.
Interdiction de fumer : En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles.
Mesures sanitaires et contextuelles (Covid-19) : Compte-tenu de la crise sanitaire actuelle, cet article est susceptible d'être modifié en cours d'année en fonction de l'évolution de l'actualité.
Rappel des gestes barrières :
Face au coronavirus de type COVID-19, chaque stagiaire ou bénéficiaire doit, pour se protéger et protéger les autres :
- Se laver très régulièrement les mains avec du savon ou du gel/solution hydroalcoolique,
- Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir,
- Utiliser un mouchoir à usage unique et le jeter,
- Saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades.
Et aussi :
- Appliquer une distanciation sociale en maintenant un minimum d’un mètre d’écart avec les autres personnes,
- Rester chez soi en cas de symptômes évocateurs (toux, difficultés respiratoires, fièvre, etc.),
- Le port du masque est obligatoire pendant l'action de formation ou l’accompagnement au Bilan de compétences lors de la circulation dans les locaux – entrée et sortie des pratiquants, ...
- Le port du masque n'est pas obligatoire, si et seulement si, la distanciation sociale peut être dûment respecté et avec l'aval de tous les participants + formateur.
- Les collations et l’hydratation doivent être gérées individuellement (bouteilles personnelles, ...),
- L’échange ou le partage d’effets personnels doit être proscrit,
- L’utilisation de matériels personnels est privilégiée. À défaut, le matériel commun est nettoyé et désinfecté avant et après chaque utilisation.
Décharge en cas de contamination
Malgré toutes nos précautions, il n’est malheureusement pas impossible qu’un stagiaire ou un bénéficiaire arrive en bonne santé et déclenche les symptômes pendant la journée. Il faut donc anticiper le problème pour y remédier efficacement et protéger les autres si cela survenait. Le problème vient de la diversité des symptômes : fièvre ou non pour certains, toux ou non pour d’autres... En période de pandémie exceptionnelle, nous serons obligés de considérer que l’apparition d’une toux subite ou de fièvre sont des signes d’une possible infection au COVID-19.
En cas de survenue ou de suspicion de maladie, la première chose à faire est de pouvoir donner un masque à cette personne (s'il n'en porte pas) afin que l’émission de virus dans l’air ambiant soit limitée. Le stagiaire ou le bénéficiaire devra et pourra immédiatement quitter l'action de formation ou l’accompagnement au Bilan de compétences par ses propres moyens si son état le permet. En fonction, et après accord conjoint, le formateur pourra lui proposer une alternative pour bénéficier de la fin de formation ou de l’accompagnement au Bilan de compétences (visio) mais non du remboursement de l'action de formation ou de l’accompagnement au Bilan de compétences.
(Art. R6352.3, modifié) Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la directrice de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire ou de l’apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
(Art. R6352.4, modifié) Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l’apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
(Art. R6352.5, modifié) Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire ou d’un apprenti dans une formation, il est procédé comme suit :
- Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire ou l’apprenti en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
- Au cours de l’entretien, le stagiaire ou l’apprenti peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1. fait état de cette faculté.
- Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l’apprenti.
L’employeur de l’apprenti est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.
(Art. R6352.6, modifié) La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l’apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
(Art. R6352.7) Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 et R6352.6, ait été observée.
(Art. R6352.8, modifié) Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise :
Article 6 - Politique de confidentialité des données du stagiaire conformément à l’article L.6353-9 du Code du Travail
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.
Les informations recueillies durant la formation sont enregistrées dans des fichiers informatisés par Christelle DANGLA afin d’adapter le contenu de la formation, évaluer la satisfaction du stagiaire et attester de la réalité de la formation auprès du financeur ou du commanditaire de la formation. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : formateur(s) et responsable pédagogique. Les données sont conservées pendant une durée légale de 6 ans à compter de la date du dernier paiement par le financeur de la formation. Le stagiaire peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, le stagiaire peut adresser sa demande à : christelle.dangla@orange.fr.
Article 7 – Respect de la confidentialité des données personnelles
Tout intervenant s’engage à assurer la confidentialité des informations personnelles et professionnelles qui seraient portées à leur connaissance par les stagiaires. Consultable sur le site :
https://www.christelledangla.fr/bilans-de-compétences/rgpd-politique-de-confidentialité-des-données/
Article 8 – Usage du matériel et des logiciels, enregistrements, propriété intellectuelle et participation
Chaque stagiaire ou bénéficiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation ou de son accompagnement au Bilan de compétences. Les stagiaires ou les bénéficiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite. Suivant l’activité suivie, les stagiaires ou bénéficiaires peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l’entretien ou au nettoyage du matériel. Les outils et les machines ne doivent être utilisés qu’en présence d’un formateur et sous surveillance. Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation ou l’accompagnement au Bilan de compétences.
À la fin de la formation ou de l’accompagnement au Bilan de compétences, le stagiaire ou le bénéficiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les éléments distribués en cours de formation ou d’accompagnement au Bilan de compétences et que le stagiaire ou le bénéficiaire est clairement autorisé à conserver.
La documentation pédagogique remise lors des sessions est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Dans le cadre d’une formation en distanciel, en début de formation, le stagiaire ou le bénéficiaire est amené à indiquer à Christelle DANGLA s’il autorise l’enregistrement de son image lors des séquences de formation en classe virtuelle ou d’accompagnement au Bilan de compétences. S’il refuse, il lui suffira de ne pas activer sa webcam lors de ces séquences, cette intervention devant être réalisée par lui-même.
La présence de chacun des stagiaires ou bénéficiaires doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels, y compris en intersessions dans le cas de journées de formation ou d’accompagnement au Bilan de compétences séparées si un travail de conception et/ou des exercices sont nécessaires et/ou indispensables au bon déroulement de la journée de formation suivante ou du Bilan de compétences, prévue au programme et/ou au devis.
Article 9 – Utilisation de logiciel libre de droit
Un logiciel libre est un logiciel dont l’utilisation, l’étude, la modification et la duplication en vue de sa diffusion sont permises, techniquement et légalement, ceci afin de garantir certaines libertés induites, dont le contrôle du programme par l’utilisateur et la possibilité de partage entre individus.
Selon le ministère de l’Éducation Nationale de 1998, « les logiciels libres sont des logiciels fournis avec leur code source, gratuits ou non, librement modifiables et redistribuables sous réserve de préserver cette propriété, dans des conditions définies précisément par leurs licences respectives » (Réponse ministérielle n°08938 : JO Sénat, 26 novembre 1998).
Le logiciel libre est considéré comme une œuvre de l’esprit originale et donc protégeable par le droit d’auteur (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Les termes et les conditions d’utilisation des logiciels libres de droit doivent être connus et respectés de tous et par tous. Les auteurs des logiciels libres de droit peuvent ainsi résilier ou suspendre définitivement ou temporairement votre accès au service sans préavis et sans responsabilité pour quelque raison que ce soit, y compris si, à leur seule discrétion, vous violez une disposition du présent accord, ou sans raison.
Christelle DANGLA se dégage de toutes responsabilités concernant l’évolution, la modification, le dysfonctionnement voire la cessation de fournir le service ou les fonctionnalités de service au stagiaire ou aux utilisateurs en général. Elle ne revendique pas non plus la propriété des contenus, à savoir les données, texte, informations, images et vidéos (soumis à protection ou non) et fichiers que le stagiaire ou le bénéficiaire peut importer, partager, créer ou stocker dans son compte.
Les termes et les conditions d’utilisation des logiciels libres de droit utilisés ou suggérés sont consultables sur chaque site, respectés et approuvés sous l’unique et entière responsabilité du stagiaire ou du bénéficiaire.
Liste non-exhaustive des logiciels libres de droit susceptibles d’être utilisés :
https://about.canva.com/terms-of-use/, https://support.google.com/drive/answer/2450387 ?hl=fr,
https://policies.google.com/terms, https://policies.google.com/privacy,
https ://pixabay.com/fr/service/license/,
https ://support.google.com/business/answer/7667250 ?hl=fr&ref_topic=4540086,
https ://www.pexels.com/fr-fr/imprint/
https ://www.ilovepdf.com/fr/aide/legal,
https ://zoom.us/docs/fr-fr/privacy-and-legal.html
Article 10 – Horaires – Absence et retards
Les horaires de stage ou d’accompagnement sont fixés par la Direction ou le responsable de l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires ou des bénéficiaires soit par voie d’affichage, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires ou des bénéficiaires de la convocation et/ou du programme. Vous devez être présent(e) aux horaires de la formation ou de votre accompagnement au Bilan de compétences indiqués sur votre convocation ou convenus avec le formateur. En cas de retard, d’absence ou d’imprévu, il est impératif de prévenir dans les meilleurs délais Christelle DANGLA. Formation ou accompagnement au Bilan de compétences en présentiel ou distanciel, les horaires fixés ne peuvent pas être modifiés et restent maintenus pour chaque séquence.
Néanmoins, les horaires de fin de formation ou de Bilan de compétences peuvent être avancés en accord collectif et avec la formatrice, et, sous réserve que l’intégralité du programme soit réalisé.
Le contrôle de l’assiduité des stagiaires ou des bénéficiaires est assuré par signature par demi-journée de la feuille d’émargement qui est à destination du financeur dans le cadre de votre formation.
Ponctualité, assiduité, écoute, rigueur et discipline sont indispensables au bon fonctionnement du cours ou de l’accompagnement au Bilan de compétences. Chaque stagiaire ou bénéficiaire se doit de s’engager dans ce sens-là, dès le début de la session, tant par respect pour le formateur ou l’accompagnant que pour les autres participants.
Article 11 – Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse de la direction ou du responsable de l’établissement où se déroule la formation ou l’accompagnement au Bilan de compétences, les stagiaires ou les bénéficiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :
Conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires ou aux bénéficiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 12 – Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires ou des bénéficiaires
L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les stagiaires ou les bénéficiaires dans les locaux dédiés à la formation ou à l’accompagnement au Bilan de compétence et quel que soit le lieu : salle de cours, parcs de stationnement, ….
Article 13 - Représentation des stagiaires
Étant donné qu’aucune des formations dispensées par Christelle DANGLA n’a une durée supérieure à
200 heures, il n’y a pas lieu de désigner des délégués des stagiaires.
Pour autant, la réglementation stipule :
Dans les stages d'une durée supérieure à 200 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
Le responsable de l'organisme de formation a à sa charge l'organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région-territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
Rôle des délégués des stagiaires :
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur. Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement, lorsqu'il est prévu*, les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.
*Un conseil de perfectionnement doit être constitué dès lors que l'organisme de formation passe avec l'État, des conventions de formation.
Article 14 – Réclamation
Les prospects, clients, stagiaires, bénéficiaires, et les différentes parties prenantes à l’action de formation ou la réalisation d’un Bilan de compétences ont la possibilité, à tout moment, de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formation ou d’accompagnement, dans le cadre d’un Bilan de compétences, de l’Organisme TFS LC :
- oralement par téléphone ou en face-à-face (dans ces deux cas, la réclamation devra être reformulée oralement à l’interlocuteur par TFS LC (Christelle DANGLA), et l’interlocuteur devra la confirmer sous forme écrite dans ses meilleurs délais).
- ou par écrit en face-à-face, par courrier postal ou par mail en utilisant exclusivement le formulaire de réclamation (FORMULAIRE RECLAMATIONS) disponible en téléchargement :
https://www.christelledangla.fr/a-propos/formulaire-de-réclamation/ ou à demander à christelle.dangla@orange.fr et à retourner à la même adresse mail à Christelle DANGLA.
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais, idéalement par retour de mail au moyen du formulaire de réponse aux réclamations.
Article 15 - Publicité, information et Affichage
Christelle DANGLA ne dispose pas de local en son nom propre. Les actions de formation ou du Bilan de compétences sont dispensées en distanciel ou en présentiel soit dans les locaux de l’entreprise, locaux de l’organisme de formation donneur d’ordre en cas de formations sous-traitées, de locaux mis à disposition ou de locaux loués. Pour autant, la circulation de l'information se fait par l'affichage sur les panneaux prévus à cet effet et dans le lieu concerné par la dite-formation. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l'enceinte de l'organisme.
Le présent règlement est disponible auprès de l’organisme de formation et notamment sur le site internet https://www.christelledangla.fr/a-propos/règlement-intérieur-1/. Il est envoyé avec la convention de formation à la personne en charge de la formation au sein de l’entreprise (employeur), et, le stagiaire ou le bénéficiaire en est informé avant la session de formation (avec l’envoi de la convocation) ou le début du Bilan de compétences (livret d'accueil remis lors du 1er entretien).
Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur le 2 janvier 2024, et remplace toutes les versions précédentes.
À Macau, le 02/01/2024. Christelle DANGLA, Dirigeante de TFS LC.
Page actualisée le 15/03/2023