Règlement intérieur

Applicable aux actions de formation professionnelle et aux bilans de compétences

 

Établi conformément aux articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail
Version en date du 02 janvier 2026
Consultable sur : https://www.christelledangla.fr/a-propos/règlement-intérieur/

 

Champ d'application

 

Le présent règlement intérieur s’applique indistinctement :

  • aux actions de formation professionnelle,

  • aux actions de bilan de compétences,

réalisées par Christelle DANGLA – TFS LC, quels que soient le lieu, les modalités pédagogiques (présentiel, distanciel synchrone ou asynchrone) et le mode de financement.

 

Article 1 - Préambule

 

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes suivant une action de formation ou un Bilan de compétences organisé par TFS LC, pour toute la durée de l’action, quel que soit le lieu de réalisation :

  • locaux de l’entreprise,

  • locaux d’un organisme de formation donneur d’ordre en cas de sous-traitance,

  • locaux mis à disposition ou loués,

  • actions réalisées tout ou partie à distance.

Chaque stagiaire (formation) ou bénéficiaire (bilan de compétences) est réputé avoir accepté les dispositions du présent règlement dès son entrée dans le dispositif.

Conformément à la législation en vigueur, le présent règlement a pour objet de définir :

  • les règles générales d’hygiène et de sécurité,

  • les règles de discipline et de comportement,

  • les modalités applicables en cas de manquement.

Conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque l’action se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les règles d’hygiène et de sécurité applicables sont celles de cet établissement.


TFS LC applique et relaie les consignes définies par l’établissement d’accueil.

Article 2 – Informations remises avant l’inscription définitive

(Article L.6353-8 du Code du travail)

 

Avant toute inscription définitive, sont communiquées aux stagiaires ou bénéficiaires, selon la nature de l’action :

  • les objectifs professionnels et de développement des compétences,

  • le contenu de l’action (formation ou bilan de compétences),

  • l’identité des formateurs ou consultants,

  • les horaires ou modalités d’organisation,

  • les modalités de suivi et d’évaluation,

  • les coordonnées de la personne chargée des relations avec les bénéficiaires,

  • le présent règlement intérieur.

Lorsque le contrat est conclu avec une personne physique, sont également communiqués avant tout engagement financier :

  • les tarifs,

  • les modalités de règlement,

  • les conditions financières applicables en cas de cessation anticipée ou d’abandon (CGV).

Article 3 – Informations demandées aux stagiaires ou bénéficiaires

(Article L.6353-9 du Code du travail)

 

Les informations demandées par TFS LC ont pour seule finalité d’apprécier l’aptitude du candidat, stagiaire ou bénéficiaire à suivre l’action sollicitée, proposée ou poursuivie.

Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action concernée et doivent être fournies de bonne foi.

Article 4 – Règles générales d’hygiène et de sécurité

 

Chaque stagiaire ou bénéficiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres, en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de l’action, y compris dans le cadre du distanciel.

  • Incendie

Les consignes d’incendie et plans d’évacuation sont affichés dans les locaux concernés ou communiqués par l’établissement d’accueil.

  • Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion d’une formation ou d’un Bilan de compétences doit être immédiatement signalé à la direction de TFS LC.
Les déclarations sont effectuées conformément à la réglementation en vigueur.

  • Alcool et substances

Il est interdit de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans les lieux de formation ou d’y introduire des boissons alcoolisées.

  • Interdiction de fumer

Il est interdit de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif, conformément à la réglementation en vigueur.

  • Mesures sanitaires

Les règles sanitaires applicables sont celles en vigueur au moment de l’action et celles propres au lieu d’accueil.
Les stagiaires et bénéficiaires s’engagent à les respecter.

Article 5 – Discipline – Sanctions – Procédure

 

Constitue une sanction toute mesure, autre qu’une observation verbale, prise par la direction à la suite d’un comportement jugé fautif.

Les sanctions pécuniaires sont interdites.

Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le stagiaire ou le bénéficiaire ait été informé des faits reprochés et mis en mesure de présenter ses explications, conformément aux articles R.6352-3 à R.6352-8 du Code du travail.

Article 6 – Protection et confidentialité des données personnelles

 

Les informations recueillies sont utilisées exclusivement dans le cadre du suivi, de l’évaluation et de la justification des actions de formation ou de bilan de compétences.

Les données sont conservées pendant la durée légale de six ans.


Conformément au RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.
Contact : [email protected]

Article 7 – Confidentialité

 

Les intervenants, formateurs et consultants s’engagent à respecter la confidentialité des informations personnelles et professionnelles portées à leur connaissance.

Article 8 – Utilisation du matériel, propriété intellectuelle et distanciel

 

Le matériel mis à disposition doit être utilisé conformément à sa destination.
Les supports pédagogiques sont protégés par le droit d’auteur et réservés à un usage strictement personnel.

Dans le cadre des actions réalisées à distance :

  • l’activation de la webcam relève du choix du participant,

  • aucun enregistrement audio ou vidéo n’est effectué sans accord préalable et explicite.

Article 9 – Utilisation d’outils et logiciels numériques

 

Les outils numériques utilisés ou proposés dans le cadre des actions sont soumis à leurs conditions d’utilisation respectives.
Les stagiaires ou bénéficiaires s’engagent à les respecter sous leur entière responsabilité.

Article 10 – Horaires, absences et assiduité

 

Les horaires sont communiqués à l’avance et doivent être respectés.
Toute absence ou retard doit être signalé dans les meilleurs délais.

L’assiduité est contrôlée par tout moyen adapté (feuille d’émargement, relevé de connexions, attestations), notamment à destination des financeurs.

Article 11 – Accès aux lieux de formation

 

Sauf autorisation expresse, les stagiaires ou bénéficiaires ne peuvent introduire de personnes étrangères à l’action dans les locaux.

Lorsque l’action se déroule dans un établissement disposant d’un règlement intérieur, celui-ci s’applique.

Article 12 – Responsabilité

 

TFS LC décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’effets personnels.

Article 13 – Représentation des stagiaires

 

Aucune action dispensée par TFS LC n’excédant 200 heures, la désignation de délégués n’est pas requise.

Article 14 – Réclamations

 

Toute réclamation peut être formulée :

Chaque réclamation fait l’objet d’un traitement et d’une réponse dans les meilleurs délais.

Article 15 – Information et publicité

Les actions de formation et de bilan de compétences sont réalisées en présentiel ou à distance.
Toute publicité commerciale, politique, syndicale ou religieuse est interdite.

 

Le présent règlement intérieur entre en vigueur le 02 janvier 2026.
Il remplace toutes les versions précédentes.

 

À Macau, le 02 janvier 2026


Christelle DANGLA
Dirigeante – TFS LC

Page actualisée le 02/01/2026